Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site internet édité par la société LIMOHOME FRANCE, ainsi que le cadre général des prestations de services proposées. En naviguant sur ce site ou en sollicitant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Objet du site et des services Le site a pour objet de fournir des informations sur les prestations de conciergerie, d'intendance et d'assistance à la gestion de locations de courte durée proposées par LIMOHOME FRANCE (ci-après "le Prestataire") en Haute-Vienne et en Corrèze. Le Prestataire propose aux propriétaires (ci-après "le Client") un accompagnement logistique incluant, sans s'y limiter : l'optimisation des annonces, la coordination du ménage et de la blanchisserie, l'assistance aux voyageurs et la veille technique du bien.

2. Indépendance et nature de la prestation (Absence de mandat de gestion) LIMOHOME FRANCE intervient exclusivement en qualité de prestataire de services et d'intendance (statut de co-hôte sur les plateformes de réservation). Conformément à la réglementation française (Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), le Prestataire n'exerce pas d'activité d'agent immobilier ni d'administrateur de biens. À ce titre, LIMOHOME FRANCE ne perçoit aucun loyer en son nom, ne signe aucun bail pour le compte du propriétaire et n'avance aucun fonds. Les transactions financières liées aux réservations sont traitées directement entre le Client et les plateformes de réservation (ex: Airbnb, Booking.com).

3. Engagements et obligations du Client (Propriétaire) Pour bénéficier des services de LIMOHOME FRANCE, le Client s'engage à :

• Être le propriétaire légal du bien ou disposer d'une autorisation explicite pour le sous-louer.

• S'assurer que le bien est conforme aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

• Avoir effectué toutes les démarches administratives obligatoires liées à la location meublée de tourisme (déclaration en mairie, collecte de la taxe de séjour, changement d'usage le cas échéant).

• Maintenir une assurance habitation multirisque couvrant la location saisonnière.

4. Engagements et responsabilité du Prestataire LIMOHOME FRANCE s'engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence (obligation de moyens). Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dégradations, vols ou nuisances causés par les voyageurs (le Prestataire s'engage néanmoins à assister le Client dans la constitution des dossiers de réclamation auprès des plateformes).

• Baisse de rentabilité, fluctuations du marché ou modification des algorithmes des plateformes de réservation.

• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne exécution de la prestation.

5. Accès et utilisation du site web L'accès au site est gratuit. LIMOHOME FRANCE s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais décline toute responsabilité en cas de panne, d'interruption pour maintenance ou de bugs techniques. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou pour transmettre des virus.

6. Devis, tarifs et contractualisation Les informations tarifaires présentes sur le site sont données à titre indicatif. Chaque prestation fait l'objet d'un échange avec le Client et de l'établissement d'un devis et/ou d'un contrat de prestation de services personnalisé, détaillant précisément les missions confiées et les modalités de rémunération (forfait ou commission sur les prestations logistiques).

7. Propriété intellectuelle Le contenu du site (textes, logos, images, structure) appartient à LIMOHOME FRANCE. Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de LIMOHOME FRANCE, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Données personnelles et confidentialité L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre [lien vers la Politique de Confidentialité]. LIMOHOME FRANCE s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) concernant le traitement et la protection de vos données.

9. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution à l'amiable, les tribunaux du ressort du siège social de LIMOHOME FRANCE (Paris) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.